Le Code civil prévoit à l’article 212 que « les époux se doivent mutuel respect, fidélité, secours, assistance ». Par conséquent, ce devoir de secours engendre une obligation alimentaire réciproque. Autrement dit, au cours du mariage, si un des époux est dans le besoin, l’autre est dans l’obligation d’y subvenir.
Cette obligation de couverture concerne les besoins essentiels, notamment ceux de la liste suivante :
- La nourriture
- Le logement
- Les vêtements
- Les soins
Ce devoir de secours peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire. Cette dernière peut prendre l’une des formes de la liste suivante :
- En argent
- En nature
Le « devoir de secours » entre les deux époux reste valable jusqu’à ce que le mariage soit dissout, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce. En revanche, après le divorce, ce devoir cesse.
Si après la dissolution du mariage, l’époux désavantagé ne peut plus prétendre à la pension alimentaire, il peut toujours effectuer une demande de prestation compensatoire lors de la procédure de divorce.
La prestation compensatoire est une indemnisation qui sert à compenser une baisse de niveau de vie considérable après le divorce. Elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent, d’une attribution d’un bien ou encore d’une rente viagère.
Voici une liste d’exemples de situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales peut accorder la prestation compensatoire :
- Le conjoint est victime d’une violence conjugale
- Le conjoint a mis entre parenthèses sa carrière pour s’occuper des enfants pendant la vie commune
- Le conjoint qui a sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser la carrière de l’autre conjoint
Le montant de la prestation varie en fonction des critères de l'article 271 du code civil :
- La durée de l’union conjugale
- L’âge et l’état de santé de chaque conjoint
- Leur situation professionnelle et leurs revenus respectifs
- Les conséquences des choix pris par le conjoint demandeur pendant leur vie commune, à l’exemple d’un travail à temps partiel, d’un surplus de travail pour permettre l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière professionnelle de l’autre conjoint
- Les patrimoines des deux époux
- Les droits existants et prévisibles, comme un départ à la retraite
Je vous accompagne pour toutes vos démarches relatives à l’obtention d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou d’une prestation compensatoire, devant le juge aux affaires familiales.
