Selon l’article 237 du code civil, "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".
L’altération définitive du lien conjugal est caractérisée lorsque la vie commune a cessé depuis au moins une année, avant la date de délivrance de l’assignation en divorce.
La preuve de la cessation de la communauté de vie peut être démontrée par tous moyens : contrat de bail différent, factures à une autre adresse, avis d‘impôt sur le revenu à des adresses différentes, attestations CAF, etc.
Lorsque l’un des deux époux est frileux à l’idée de divorcer ou ne le souhaite pas, cela permet à l’autre de diligenter la procédure, sans donner un motif particulier.
Ce type de procédure peut également être envisagé lorsque le couple s’est marié à l’étranger et rencontre des difficultés à faire retranscrire le divorce devant le notaire, ou lorsque l’un des deux est de nationalité étrangère. En effet, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel homologué par notaire.
Ce mode de divorce offre une solution pour mettre un terme à un mariage lorsque les deux conjoints ne parviennent plus à vivre ensemble et que le lien conjugal est irrémédiablement altéré, tout en simplifiant les démarches administratives, notamment dans les cas de mariages internationaux.
