Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
A) Une violation des devoirs et obligations du mariage
Le fait reproché à l'époux doit constituer une faute conjugale, ainsi, cela exclut les fautes indépendantes des devoirs découlant du mariage (fidélité, le secours, l'assistance, le respect) et de ses obligations (contribution aux charges du mariage et cohabitation). Une violation des devoirs et obligations du mariage peut constituer un manquement au devoir de fidélité. Cependant, l'adultère n'est pas toujours considéré comme une cause de divorce, surtout en période de séparation de fait des époux, notamment en instance de divorce.
Constituent des fautes :
- Le manquement au devoir de secours et d'assistance, comme l'absence de soutien par un époux de son époux malade.
- Le refus par un époux de contribuer aux charges du mariage.
- Un manquement au devoir de respect constitue également une faute, ainsi les brutalités et injures de même que la conduite déshonorante d'un époux.
- Un manquement au devoir de loyauté entre époux peut constituer une faute également, par exemple lorsque la gestion des relations financières est déloyale.
- Enfin, les époux commettent une faute lorsqu'ils délaissent leur foyer à cause d'activités trop prenantes compromettant les relations conjugales.
B) Violation grave ou renouvelée
Les devoirs découlant du mariage continuent à s'appliquer pendant l'instance : c’est-à-dire de la demande en justice jusqu'au jugement en divorce. Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence). D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une seule fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut engendrer cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).
C) Les preuves pour un divorce pour faute
Peuvent être utilisés : les attestations de témoin, une main courante/plainte, un rapport de détective privé, documents bancaires et fiscaux, courriers, SMS, mails…
Les faits sont laissés à l'appréciation du juge, sauf en cas de violence ou brutalité avérée et démontrée. Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce). Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).
