Autorité parentale
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...
Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent. Les 2 parents exercent en commun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante:
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En présence de 2 mères: Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée (PMA), l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale. Je vous accompagne dans toutes vos démarches d’adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de l’épouse. Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elles doivent faire une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra l'autorité parentale si elle confirme l'acte de reconnaissance mutuelle. Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe. Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale. Je vous accompagne dans toutes vos démarches d’adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de l’épouse.
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En présence de 2 pères: Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (ce qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale. Afin de l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non. Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra adopter l'enfant de façon simple. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales. Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.
L’avocat est obligatoire pour toutes les démarches d’adoption devant le Tribunal.
