Dès notre premier rendez-vous, la question des honoraires sera évoquée, de manière claire et transparente. Selon les textes régissant la profession d’avocat, les honoraires de l’avocat sont fixés librement entre le client et lui. Le montant sera établi en fonction, notamment, de la complexité du dossier, du temps consacré par l’avocat à son traitement et de vos capacités financières. Une convention d’honoraires sera établie.
L’état des honoraires d’un avocat se décompose généralement en trois parties :
- Les frais divers: frais d'ouverture de dossier, de dactylographie, de photocopies, de déplacement...
- Les honoraires proprement dit : le temps de travail consacré par l’avocat (recherches, réunions, rédaction d'actes de procédure, plaidoiries, etc...)
- Les dépens et débours: essentiellement les frais d’huissier et de procédure (droits d’enregistrement divers, timbres fiscaux,...)
Trois méthodes de fixation sont couramment utilisées par notre cabinet d’avocat :
- l’honoraire au temps passé sur la prestation,
- l’honoraire forfaitaire,
- l’honoraire complémentaire de résultat.
Par ailleurs, certaines compagnies d'assurance proposent une protection juridique dans le cadre de vos contrats d'assurance habitation, automobile.... Il n'en demeure pas moins que la loi impose que l'assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur.
Sous réserve que vous respectiez les conditions de ressources imposées par les textes, Maître DONNEAU accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Par exemple, au 01/01/2024, si votre revenu annuel fiscal de référence est inférieur ou égal à 12.712 €, (> 1 059 € par mois) vous pourrez prétendre à une aide juridictionnelle de 100 %.
Si votre revenu fiscal de référence est entre 12 713 € et 15 027 € (entre 1 059 € et 1 252 € par mois), vous pourrez prétendre à une aide juridictionnelle de 55 %.
Si votre revenu fiscal de référence est entre 15 028 € et 19 066 € (entre 1 252 € et 1 589 € par mois), vous pourrez prétendre à une aide juridictionnelle de 25 %.
Au-delà de ce plafond, aucune aide juridictionnelle ne vous sera allouée.
Un simulateur est disponible sur le lien suivant : L'aide juridictionnelle | Simulateur.
Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.
Afin d’accélérer le traitement de la demande d’aide juridictionnelle, il faudra vous munir de certains éléments dès le premier rendez-vous :
- Copie de votre carte d’identité recto verso en cours de validité ou titre de séjour
- Copie de votre livret de famille régulièrement tenu à jour
- Copie de tout document justifiant des ressources de votre foyer : fiches de paie des six derniers mois, avis de paiement CAF des six derniers mois, notification rente, retraite (sur six derniers mois avant le dépôt de la demande)
- Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non- imposition.
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur le lien suivant : cerfa_16146.do.
