Congés payés pour les salariés en arrêt maladie non professionnel : un droit méconnu

C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle.

Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.

Dispositions du code du travail

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.

Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.

Le code du travail indique en effet que seules les périodes de suspension (Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) du contrat de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif (Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ces périodes sont prises en compte dans le calcul des congés payés.

Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023. Elle considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemple).

Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.