Pension alimentaire suite à un divorce ou une séparation

Divorce devant un juge, divorce par consentement mutuel via un avocat ou un notaire, séparation à l'amiable actée par un titre exécutoire...

Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces situations donnent droit automatiquement à l'intermédiation financière de la CAF pour les pensions alimentaires.

Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l'ayant-droit - le second parent - mais la verse à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent.

C'est ce que l’on appelle le principe de l'intermédiation.

Le service est gratuit pour chaque parent.

Si le parent débiteur ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au second parent, à charge pour elle d’engager une procédure contentieuse pour non-paiement du parent en cause.

Ce principe d'intermédiation financière de la CAF ou la MSA existe, sur demande, depuis octobre 2020. L'automatisation de cette intermédiation financière était par ailleurs en vigueur depuis mars 2022 pour les décisions de divorces judiciaires.

Généralisation de la CAF en intermédiaire en 2023

A compter de janvier 2023, ce principe est étendu « à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d'une pension alimentaire, ainsi qu'aux divorces par consentement mutuel.

L’objectif est de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. Il a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés.

En revanche, pour un divorce ou une séparation avant le 1er janvier 2023 et pour une pension alimentaire déjà fixée, « les parents doivent faire leur demande d'intermédiation financière directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr.