Selon votre régime matrimonial, le partage s’effectuera en fonction de modalités différentes (communauté de bien réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts..).

Si vous disposez avec votre conjoint d’un bien immobilier, il y a lieu de s’adresser au préalable à un notaire, qui doit établir un acte de partage (procédure de divorce) avec la liquidation du régime matrimonial. Le partage des biens immobiliers est soumis à un droit de partage de 1,10 %, sur l’actif net.

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.

Il en est de même pour les concubins vivant en union libre ou les Pacsés, qui se séparent.

Une requête en partage judiciaire est déposée au Tribunal et la procédure se déroule devant notaire, désigné par le Tribunal. Je vous assiste pour les négociations en vue d’un partage amiable et à défaut, la procédure de partage judiciaire (élaboration de la requête aux fins de partage, assistance aux débats devant notaire et procédure devant le Tribunal en cas d’établissement d’un procès-verbal de difficulté).